Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 juin 1982 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 juin 1982
Publié le8 août 1982
PublicationJORF du 8 août 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000467847
RéférenceArrêté du 2 juin 1982 TAUX DES REDEVANCES DUES A L'ETAT AU TITRE DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL,A COMPTER DU 01-01-1982, JO du 8 août 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 16 mars 1979 · modifie
Arrêté du 1 mars 1981 · modifie
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