Arrêté du 14 janvier 1980 UHA. MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ANNEXE A L'ARRETE DU 09-09-1974. MODIFICATION EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE DES ART. 1 (LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION CONFIE A LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LE SOIN DE PROCEDER A TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS JURIDIQUES), 2 (PEUT ETRE ANNEXEE AU CONTRAT UNE NOTICE DESCRIPTIVE AU LIEU DU DEVIS, A L'AVANT-DERNIER AL. REMPLACER LA REFERENCE A L'ART. L110-3 DU CODE DE L'URBANISME PAR L111-3), 3 (POSSIBILITES DE MAJORER LE DELAI DE LIVRAISON), 4 (PRIX DE REALISATION), 6 (AU 2, SUBSTITUER "POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION FIXEE A L'ART. 2","POUR LA REALISATION DE SA MISSION"), 11 (LA COOPERATIVE DE PRO