Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 1963 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1958 EST PORTE A 2FRS PAR NUIT A COMPTER DU 1 JANVIER 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 décembre 1963
Publié le11 décembre 1963
PublicationJORF du 11 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000836390
RéférenceArrêté du 2 décembre 1963 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1958 EST PORTE A 2FRS PAR NUIT A COMPTER DU 1 JANVIER 1962, JO du 11 décembre 1963Légifrance →

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Arrêté du 11 octobre 1958 · application
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