Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1985
Publié le17 octobre 1985
PublicationJORF du 17 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000836518
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