Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET (MODIFIE LE TABLEAU VISE A L'ART. 1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 1963
Publié le22 décembre 1963
PublicationJORF du 22 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000836853
RéférenceArrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1962 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET (MODIFIE LE TABLEAU VISE A L'ART. 1), JO du 22 décembre 1963Légifrance →

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Arrêté du 26 novembre 1962 · modifie
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