Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1962 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DU D. 61421 DU 02-05-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 septembre 1962

Publié le26 septembre 1962

PublicationJORF du 26 septembre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000837318

RéférenceArrêté du 7 septembre 1962 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16 DU D. 61421 DU 02-05-1961, JO du 26 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-421 du 2 mai 1961 · application