Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 1962 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950 LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR 1962 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 septembre 1962
Publié le29 septembre 1962
PublicationJORF du 29 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000837324
RéférenceArrêté du 12 septembre 1962 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VETERINAIRES EST AUTORISEE A IMPUTER SUR LES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 21-10-1950 LES SOMMES MISES A SA CHARGE POUR 1962 DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, JO du 29 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 · application
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