Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 1962 COMITE DES JURISCONSULTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 1962
Publié le11 octobre 1962
PublicationJORF du 11 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000837561
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