Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 1978 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 1978
Publié le9 juillet 1978
PublicationJORF du 9 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000837749
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Arrêté du 21 décembre 1978 · modifie