Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1978 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1978
Publié le27 décembre 1978
PublicationJORF du 27 décembre 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000287808
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