Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 1961 AUTORISATION A CERTAINS AGENTS (EDUCATEURS ET ASSISTANTES SOCIALES) DES SERVICES EXTERIEURS D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (GROUPE "A" PREVU A L'ART. 28 DU D. 53511 DU 21-05-1953)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 janvier 1961
Publié le2 février 1961
PublicationJORF du 2 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000837892
RéférenceArrêté du 27 janvier 1961 AUTORISATION A CERTAINS AGENTS (EDUCATEURS ET ASSISTANTES SOCIALES) DES SERVICES EXTERIEURS D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (GROUPE "A" PREVU A L'ART. 28 DU D. 53511 DU 21-05-1953), JO du 2 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 · application
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