Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 février 1961 TAUX DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953 (0,90 %)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 février 1961
Publié le22 février 1961
PublicationJORF du 22 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000838127
RéférenceArrêté du 8 février 1961 TAUX DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953 (0,90 %), JO du 22 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-285 du 4 avril 1953 · application
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