Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-11-1978 (INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 août 1980
Publié le12 août 1980
PublicationJORF du 12 août 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000838286
RéférenceArrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-11-1978 (INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS), JO du 12 août 1980Légifrance →

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Arrêté du 13 novembre 1978 · modifie
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