Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 1961 DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU D. 601286 DU 21-11-1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GHARDAIA (LE 01-03-1961)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 février 1961
Publié le4 mars 1961
PublicationJORF du 4 mars 1961
IdentifiantJORFTEXT000000838375
RéférenceArrêté du 28 février 1961 DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS DU D. 601286 DU 21-11-1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GHARDAIA (LE 01-03-1961), JO du 4 mars 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-1286 du 21 novembre 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000838375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).