Journal officiel · Décret
Décret n°60-1286 du 21 novembre 1960 INSTITUTION DE TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D. 60158 DU 19-02-1960 (TABLEAU RELATIF AUX COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1960
Publié le6 décembre 1960
PublicationJORF du 6 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000857270
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-158 du 19 février 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 février 1961 · application