Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1979 DETERMINE LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF, DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1979 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 janvier 1979
Publié le18 janvier 1979
PublicationJORF du 18 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000838444
RéférenceArrêté du 10 janvier 1979 DETERMINE LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF, DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1979 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE, JO du 18 janvier 1979Légifrance →

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LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
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