Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 1978
Publié le13 avril 1978
PublicationJORF du 13 avril 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000838882
RéférenceArrêté du 7 février 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 13 avril 1978Légifrance →

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Arrêté du 5 mai 1970 · modifie
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