Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1978
Publié le10 août 1978
PublicationJORF du 10 août 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000838917
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