Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1962 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1962
Publié le5 juillet 1962
PublicationJORF du 5 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000262263
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