Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-22 DU 10 JANVIER 1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SOMMES DUES AU TITRE DE L'APUREMENT DE COTISATIONS ET DE PRESTATIONS FAMILIALES. LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES SOMMES DONT SONT REDEVABLES CES ORGANISMES POUR L'ANNEE 1978 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 EST FIXEE AU 1 février 1979. ILS PEUVENT, SUR SIMPLE DEMANDE, ACQUITTER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES EN TROIS VERSEMENTS EGAUX INTERVENANT LES 1 février 1980, 1 février 1981 ET 1 février 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 octobre 1979

Publié le28 octobre 1979

PublicationJORF du 28 octobre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000838952

Référence

Arrêté du 15 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-22 DU 10 JANVIER 1979 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SOMMES DUES AU TITRE DE L'APUREMENT DE COTISATIONS ET DE PRESTATIONS FAMILIALES. LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES SOMMES DONT SONT REDEVABLES CES ORGANISMES POUR L'ANNEE 1978 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1979 EST FIXEE AU 1 février 1979. ILS PEUVENT, SUR SIMPLE DEMANDE, ACQUITTER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES EN TROIS VERSEMENTS EGAUX INTERVENANT LES 1 février 1980, 1 février 1981 ET 1 février 1982, JO du 28 octobre 1979

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 · application