Journal officiel · Décret
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1979
NatureDécret
Signé le10 janvier 1979
Publié le11 janvier 1979
PublicationJORF du 11 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337442
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 15 octobre 1979 · application
Arrêté du 12 septembre 1980 · application
Arrêté du 12 septembre 1980 · txt source
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