Journal officiel · Décret
Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1971
NatureDécret
Signé le15 juillet 1971
Publié le22 juillet 1971
PublicationJORF du 22 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000510210
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 · modifie
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · application
Cité par 7 textes
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 · modifie
Arrêté du 12 septembre 1980 · txt source
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D212-5 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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