Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 1978 DEVOLUTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE D'ACTIONS DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'EXPLOITATION ET D'ETUDES DE RADIODIFFUSION (SOMERA) EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 février 1978
Publié le24 février 1978
PublicationJORF du 24 février 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000839368
RéférenceArrêté du 22 février 1978 DEVOLUTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE D'ACTIONS DE LA SOCIETE MONEGASQUE D'EXPLOITATION ET D'ETUDES DE RADIODIFFUSION (SOMERA) EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974, JO du 24 février 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application
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