Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 1980 ACCES DES AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. SONT RECONNUS EQUIVALENTS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A LA CATEGORIE B POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 75-273 DU 21-04-1975, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TRAITEMENT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 235 ET LE TRAITEMENT TERMINAL AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 474

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 janvier 1980

Publié le27 janvier 1980

PublicationJORF du 27 janvier 1980, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000839476

Référence

Arrêté du 14 janvier 1980 ACCES DES AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL. SONT RECONNUS EQUIVALENTS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A LA CATEGORIE B POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 75-273 DU 21-04-1975, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DONT LE TRAITEMENT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 235 ET LE TRAITEMENT TERMINAL AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 474, JO du 27 janvier 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-273 du 21 avril 1975 · application