Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 1959 RELATIF A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 76 DE L'ORDONNANCE PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 1959
Publié le14 février 1959
PublicationJORF du 14 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000841916
RéférenceArrêté du 13 février 1959 RELATIF A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 76 DE L'ORDONNANCE PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959, JO du 14 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
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