Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mai 1985
Publié le18 mai 1985
PublicationJORF du 18 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000841940
RéférenceArrêté du 6 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMITES MEDICAUX SIEGEANT EN FORMATION DE COMMISSION DE REFORME, JO du 18 mai 1985Légifrance →

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Arrêté du 11 juillet 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000841940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).