Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A CARACTERE STATISTIQUE ET SOCIOLOGIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 octobre 1985
Publié le9 novembre 1985
PublicationJORF du 9 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000841956
RéférenceArrêté du 3 octobre 1985 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A CARACTERE STATISTIQUE ET SOCIOLOGIQUE, JO du 9 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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