Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 novembre 1985
Publié le9 novembre 1985
PublicationJORF du 9 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000841960
RéférenceArrêté du 4 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS ET FIXANT LES MODALITES DE GESTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE CETTE TAXE, JO du 9 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-975 du 13 septembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000841960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).