Journal officiel · Décret

Décret n°85-975 du 13 septembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1985
NatureDécret
Signé le13 septembre 1985
Publié le17 septembre 1985
PublicationJORF du 17 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323586
RéférenceDécret n°85-975 du 13 septembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS, JO du 17 septembre 1985Légifrance →

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Cité par 7 textes
Arrêté du 4 novembre 1985 · application
Arrêté du 4 novembre 1985 · application
Arrêté du 31 décembre 1986 · application
DECRET96-1013 · modifie
Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 novembre 1985 · txt source
Arrêté du 4 novembre 1985 - art. 1 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000323586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).