Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 1960 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 63 DE L'ORD. 581111 DU 22-11-58

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 septembre 1960
Publié le30 septembre 1960
PublicationJORF du 30 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000842595
RéférenceArrêté du 28 septembre 1960 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 63 DE L'ORD. 581111 DU 22-11-58, JO du 30 septembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1111 du 22 novembre 1958 · application
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