Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT CREATION DU SERVICE D'ATTESTATION DE DEPOT ET DU SERVICE D'ATTESTATION DE DISTRIBUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 1986
Publié le2 mars 1986
PublicationJORF du 2 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000843094
RéférenceArrêté du 29 janvier 1986 PORTANT CREATION DU SERVICE D'ATTESTATION DE DEPOT ET DU SERVICE D'ATTESTATION DE DISTRIBUTION, JO du 2 mars 1986Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 8 février 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000843094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).