Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1942 FONDS DE SOLIDARITE DES EMPLOYEURS (LOI DU 24 OCTOBRE 1940)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1942
Publié le19 février 1943
PublicationJORF du 19 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000843574
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 octobre 1940 · application
Cité par 2 textes
Décret n°45-103 du 18 janvier 1945 · modifie
Décret n°45-519 du 29 mars 1945 · modifie