Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 novembre 1993 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET DES BUREAUX DU CADASTRE RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 novembre 1993
Publié le18 novembre 1993
PublicationJORF du 18 novembre 1993
NORBUDZ9300133A
IdentifiantJORFTEXT000000843727
RéférenceArrêté du 8 novembre 1993 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES DE L'ETAT AUPRES DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET DES BUREAUX DU CADASTRE RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JO du 18 novembre 1993, NOR BUDZ9300133ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · application
Cité par 2 textes
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000843727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).