Journal officiel · Décret

Décret du 31 octobre 1940 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 octobre 1940

Publié le27 novembre 1940

PublicationJORF du 27 novembre 1940

IdentifiantJORFTEXT000000843789

RéférenceDécret du 31 octobre 1940 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940, JO du 27 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 septembre 1940 · application