Journal officiel · Décret
Décret du 24 novembre 1940 DU 30-12-1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 novembre 1940
Publié le3 décembre 1940
PublicationJORF du 3 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000843792
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