Journal officiel · Décret

Décret du 16 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 15 août 1937 : TAUX D'INTERET DES PRETS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 mars 1943

Publié le26 mars 1943

PublicationJORF du 26 mars 1943

IdentifiantJORFTEXT000000843816

RéférenceDécret du 16 mars 1943 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 15 août 1937 : TAUX D'INTERET DES PRETS, JO du 26 mars 1943Légifrance →

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Décret du 15 août 1937 · modifie