Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A LA LISTE DES PAYS AU TITRE DESQUELS LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUT BENEFICIER DE LA DEDUCTION PROVISOIRE POUR LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1987
NatureArrêté
Signé le22 avril 1987
Publié le28 mai 1987
PublicationJORF du 28 mai 1987
NORBUDF8710036A
IdentifiantJORFTEXT000000843847
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
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