Journal officiel · Décret
Décret du 8 juin 1944 PORTE RAP DE LA LOI NO 11 DU 08-06-1944
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1944
Publié le13 juin 1944
PublicationJORF du 13 juin 1944
IdentifiantJORFTEXT000000844052
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 8 juin 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 juin 1944 · application