Journal officiel · Décret

Décret du 14 mars 1944 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. DU 04-02-1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 mars 1944

Publié le18 juillet 1944

PublicationJORF du 18 juillet 1944

IdentifiantJORFTEXT000000844068

RéférenceDécret du 14 mars 1944 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. DU 04-02-1942, JO du 18 juillet 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 février 1942 · modifie