Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988
NatureArrêté
Signé le30 avril 1988
Publié le10 mai 1988
PublicationJORF du 10 mai 1988
NORINTB8800194A
IdentifiantJORFTEXT000000844386
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 juillet 1988 · modifie
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