Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE CARBUREACTEUR "SOUS CONDITION D'EMPLOI" POUR LES BESOINS DU CONTROLE FISCAL DE CE PRODUIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1993
Publié le16 décembre 1993
PublicationJORF du 16 décembre 1993
NORBUDD9370013A
IdentifiantJORFTEXT000000844480
RéférenceArrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE CARBUREACTEUR "SOUS CONDITION D'EMPLOI" POUR LES BESOINS DU CONTROLE FISCAL DE CE PRODUIT, JO du 16 décembre 1993, NOR BUDD9370013ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 29 avril 1970 · application
Arrêté du 6 juillet 1993 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-1195 · application
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (V)

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