Journal officiel · Décret

Décret n°54-692 du 29 juin 1954 REDUCTION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 54404. FIXATION DES CATEGORIES N'OUVRANT PAS DROIT A LADITE REDUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1954
Publié le30 juin 1954
PublicationJORF du 30 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000844570
RéférenceDécret n°54-692 du 29 juin 1954 REDUCTION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 54404. FIXATION DES CATEGORIES N'OUVRANT PAS DROIT A LADITE REDUCTION, JO du 30 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
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