Journal officiel · Décret
Décret n° 50-23 du 6 janvier 1950 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 48-854 du 19 mai 1948 relatif au statut des commissaires de police du service de la répression des fraudes et du contrôle des prix.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1950
Publié le10 janvier 1950
PublicationJORF du 10 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000844769
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-854 du 19 mai 1948 · modifie