Journal officiel · Décret
Décret n° 48-854 du 19 mai 1948 relatif au statut des commissaires de police du service de la répression des fraudes et du contrôle des prix.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mai 1948
Publié le23 mai 1948
PublicationJORF du 23 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000498378
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°50-23 du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°54-629 du 11 juin 1954 · modifie