Journal officiel · Décret

Décret du 6 janvier 1950 ABROGE LES DECRETS DES 20-02-1929, 01-09-1943 ET L'ART. 11 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1928 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 48854 DU 19 MAI 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1950
Publié le10 janvier 1950
PublicationJORF du 10 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845721
RéférenceDécret du 6 janvier 1950 ABROGE LES DECRETS DES 20-02-1929, 01-09-1943 ET L'ART. 11 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1928 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 48854 DU 19 MAI 1948, JO du 10 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 3 avril 1928 · modifie
Décret n° 48-854 du 19 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).