Journal officiel · Décret

Décret n°55-1550 du 29 novembre 1955 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 novembre 1955

Publié le30 novembre 1955

PublicationJORF du 30 novembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000844818

RéférenceDécret n°55-1550 du 29 novembre 1955 MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941, JO du 30 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 juillet 1941 · modifie