Journal officiel · Décret

Décret du 23 février 1926 RELATIF A LA CARTE DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 février 1926
Publié le13 mars 1926
PublicationJORF du 13 mars 1926
IdentifiantJORFTEXT000000844837
RéférenceDécret du 23 février 1926 RELATIF A LA CARTE DE COMMERCE, JO du 13 mars 1926Légifrance →

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Décret du 31 mai 1922 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).