Journal officiel · Décret
Décret du 31 mai 1922 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DELIVREE LA CARTE DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1922
Publié le2 juin 1922
PublicationJORF du 2 juin 1922
IdentifiantJORFTEXT000000847548
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 décembre 1921 · application
Cité par 1 texte
Décret du 23 février 1926 · modifie