Journal officiel · Décret
Décret du 28 juillet 1931 S ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1931
Publié le14 août 1931
PublicationJORF du 14 août 1931
IdentifiantJORFTEXT000000844863
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 janvier 1930 · application
Cité par 1 texte
Décret n°83-479 du 10 juin 1983 · abroge