Journal officiel · Loi
Loi du 9 janvier 1930 RELATIVE AUX ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 janvier 1930
Publié le26 janvier 1930
PublicationJORF du 26 janvier 1930
IdentifiantJORFTEXT000000523277
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 août 1871 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 28 juillet 1931 · application